CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

DREAMER CLUB, est une société par actions simplifiée au capital social de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 102 Grande Rue 91360 Épinay-sur-Orge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 982 011 272, et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : contact@dreamerclub.co .

DREAMER CLUB intervient dans la vente de livres électroniques.

Dans le cadre de ses activités, DREAMER CLUB édite et exploite un Site à l’adresse suivante : https://dreamerclub.co

  1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

 

  • « Client » : désigne tout professionnel qui souhaite passer une Commande de Produits par l’intermédiaire du Site ;
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent acheter des Produits proposés sur le Site ;
  • « Commande » : désigne tout acte de commande de Produits passée sur le Site par les Clients ;
  • « Compte » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives au Client créé dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation, accessible à partir du Site et permettant au Client de passer commande des Produits sur le Site ;
  • « DREAMER CLUB » : désigne la société DREAMER CLUB, telle que définie au préambule des présentes ;
  • « Produit » : désigne les produits mis en vente sur le Site ;
  • « Site » : désigne le site internet édité et exploité par DREAMER CLUB dans le cadre de ses activités et disponible à l’adresse suivante :https://dreamerclub .co/ à partir duquel les Clients peuvent passer des Commandes.
  • OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles DREAMER CLUB assure l’offre de Produits et la prise de Commande des Clients.

Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer Commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les Commandes sur le Site et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DREAMER CLUB.

Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent DREAMER CLUB qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DEPUIS LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CGV, EN COCHANT LA CASE : « J’accepte les Conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CGV.

  1. PRODUITS
    1. Offre des Produits

Les Produits proposés à la vente par DREAMER CLUB sont ceux figurant sur le Site au jour de la Commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve de la disponibilité des Produits au moment de la validation de la Commande par DREAMER CLUB.

DREAMER CLUB se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, DREAMER CLUB se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques, la marque et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit, ou de retirer et/ou d’ajouter des Produits de ses offres. Ces modifications et/ou retraits et/ou ajouts pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la validation de la Commande du Client, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient et applicables aux Produits, sans que la responsabilité de DREAMER CLUB ne puisse être engagée.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait les modifications et/ou retraits et/ou ajouts de Produits à sa Commande, DREAMER CLUB se réserve le droit de refuser la Commande du Client.

    1. Caractéristiques des Produits

DREAMER CLUB s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que l’Utilisateur doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

  1. COMMANDES
    1. Processus de Commande des Produits

Les Clients qui désirent passer une Commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont pleinement habilités à passer les Commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.

Pour passer Commande, le Client doit préalablement être connecté à son Compte.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite parmi les Produits mis en ligne par DREAMER CLUB et figurant sur le Site.

Le Client remplit ensuite le bon de commande en sélectionnant la quantité souhaitée par Produit et les ajoute au sein de son panier (ci-après dénommé le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix afférents. Le Client peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande dans le Panier. Il est alors informé du montant total de sa Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs dans la liste des Produits et leur nombre avant de procéder à la validation du Panier et à l’acceptation de sa Commande.

    1. Passation de la Commande

Après avoir accédé au Panier, le Client confirme sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation.

Après acceptation des CGV et validation de sa Commande et afin que les frais de port puissent être imputés à la Commande, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandés et les coordonnées de facturation si elles sont différentes. Les frais de livraison sont alors calculés et sont pris en compte dans le récapitulatif et le montant total de la Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités ci-après exposées.

Après acceptation des CGV et de la Commande, celle-ci est envoyée à DREAMER CLUB.

Toute Commande effectuée passée par le Site est ferme et définitive à la confirmation de la Commande par DREAMER CLUB. Dès lors, la Commande n’est plus modifiable ni annulable.

    1. Confirmation de Commande

DREAMER CLUB envoie au Client une confirmation de Commande par courrier électronique, récapitulant les éléments de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation. Cette confirmation entraîne la conclusion du contrat entre le Client et DREAMER CLUB et les engage de manière irrévocable.

DREAMER CLUB se réserve le droit de procéder à l’acceptation, au refus ou à la modification de la Commande.

DREAMER CLUB se réserve le droit de refuser les Commandes de tout Client, notamment mais pas exclusivement, en cas (i) d’indisponibilité des Produits désignés par l’Utilisateur dans sa Commande, (ii) d’existence d’un différend entre l’Utilisateur et DREAMER CLUB quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de DREAMER CLUB, (iii) de comportement abusif ou inapproprié (Commande en quantité anormale, etc).

Toute Commande passée par le Site et confirmée fera l’objet d’une facture qui sera adressée au Client dans les conditions de l’article 5.4 des présentes.

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
    1. Prix

Le prix des Produits est affiché sur le Site. Ce prix a été fixé librement par DREAMER CLUB, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix indiqué est non négociable par le Client.

Les prix affichés sur le Site font foi et sont exprimés en euros (€) hors frais de port. Ces prix comprennent notamment les barèmes des prix unitaires, à l’exclusion de toute grille tarifaire.

DREAMER CLUB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de sa Commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, DREAMER CLUB en informera les Clients.

    1. Moyens de paiement

Les Commandes sont payables par carte bancaire ou carte de crédit (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express).

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à seize (16) chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et DREAMER CLUB n’a pas accès à ces données. La banque encaissera et conservera l’ensemble des transactions effectuées par les Clients.

DREAMER CLUB prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies par le Client sur le Site sont transmises aux prestataires de paiement de DREAMER CLUB et ne sont pas traitées sur le Site.

Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu'il utilisera pour le paiement des Produits et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’achat.

DREAMER CLUB ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

    1. Modalités de paiement

En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, dès la réception de la Commande par DREAMER CLUB, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. La Commande sera validée à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement. En cas de refus de la transaction, la Commande du Client sera automatiquement annulée.

    1. Factures

Les Commandes font l’objet de factures émises par DREAMER CLUB.

Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son Compte.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client pour les Produits vendus sur le Site.

En effet, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

  1. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que DREAMER CLUB pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

    1. Garantie de conformité

DREAMER CLUB est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, DREAMER CLUB pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, DREAMER CLUB s’engage à rembourser le prix du Produit dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. DREAMER CLUB remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

    1. Garantie des vices cachés

DREAMER CLUB est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, DREAMER CLUB s’engage à rembourser le prix du Produit dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. DREAMER CLUB remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  1. RESPONSABILITÉ DE DREAMER CLUB

La responsabilité de DREAMER CLUB ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

DREAMER CLUB ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Notamment, DREAMER CLUB ne peut être tenu pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

De manière générale, dans le cas où un Client ne respecte pas les présentes CGV, le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard de DREAMER CLUB.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Les Clients s’engagent à respecter les présentes CGV et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de DREAMER CLUB.

Les Clients s’engagent à respecter leurs obligations financières.

Les Clients conviennent de s’abstenir :

  • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DREAMER CLUB ; et/ou
  • de dénigrer les Produits ainsi que DREAMER CLUB sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de DREAMER CLUB, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Site et/ou au Compte ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site ou toute documentation fournie par DREAMER CLUB sont la propriété intellectuelle exclusive de DREAMER CLUB.

Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGV ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de DREAMER CLUB au bénéfice du Client, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site.

Les Clients s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DREAMER CLUB sur les Produits.

En outre, les Clients s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de DREAMER CLUB.

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Site et/ou les services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de DREAMER CLUB.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Clients sont informés que DREAMER CLUB procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des services, de traitement et de gestion des relations commerciales, des Commandes et de la vente des Produits.

Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par DREAMER CLUB ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dreamerclub.co.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Clients procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Pour plus de précisions DREAMER CLUB invite les Clients à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site dans l’onglet « Politique de confidentialité ».

Ladite politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de DREAMER CLUB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La partie qui invoque la force majeure devra tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. A ce titre, DREAMER CLUB pourra notamment annuler la Commande, modifier les délais de livraison et/ou modifier les Produits composant la Commande.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DREAMER CLUB s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

  1. DIVERS
    1. Modification

DREAMER CLUB se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de la Commande.

Toute Commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

    1. Non-validité partielle

De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    1. Langue

La langue applicable aux CGV est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

    1. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de DREAMER CLUB seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre DREAMER CLUB et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

    1. Renonciation

Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre partie.

De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas l'exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.

Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.

  1. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour toute difficulté et/ou question sur les Produits et/ou les Commandes, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dreamerclub.co.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre DREAMER CLUB et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des CGV, pourra, après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de DREAMER CLUB et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant :

Le Client et DREAMER CLUB restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas au Client et à DREAMER CLUB qui peuvent y renoncer.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 16/11/2023.